Conditions Générales de Vente

Site Internet édité par CEIBA SHOP à l’adresse www.ceibashop.fr

Les présentes conditions générales de vente régissent la vente des produits CEIBA SHOP (les « Produits ») réalisée sur le sites Internet édités par CEIBA SHOP, notamment à l’adresse www.ceibashop.fr (« Site ») entre CEIBA SHOP, Société à responsabilité limitée au capital de 10 000,00 €, dont le siège social est situé au 3 rue Jules Verne  à Wavrin (59136), France, immatriculée au RCS de Lille Metropole sous le n°834 467 870, TVA intracommunautaire n°FR 74 834467870  («CEIBA SHOP»), et l’utilisateur final non professionnel (« Consommateur ») ou le professionnel achetant les Produits pour son activé commerciale interne (« Professionnel »), le Consommateur et le Professionnel étant désignés ci-après collectivement le « Client ».

La vente à des professionnels en vue de la revente des Produits (distributeurs, grossistes, retailers, pure players, etc.) est régie par des conditions spécifiques.

L’achat par un Client d’un Produit sur le Site entraîne l’adhésion sans réserve par le Client aux présentes conditions générales de vente.

1- Prix – Conditions de paiement

Les Produits sont facturés au tarif en vigueur à la date de la commande. Les prix affichés sur le Site incluent la TVA en vigueur. Les prix affichés n’incluent pas les éventuels droits et taxes pouvant être réclamés par les autorités douanières du pays dans lequel la commande sera livrée.

Les frais de livraison sont indiqués avant passation de la commande et, selon les Produits et/ou le montant de la commande, sont soit facturés en sus, soit pris en charge par CEIBA SHOP, suivant indication avant passation de la commande.

CEIBA SHOP met à disposition différents moyens de paiement permettant au client de payer ses commandes. Ces derniers sont indiqués lors du processus de commande.

Il est notamment possible de régler les commandes par virement ou au moyen de carte de paiement et/ou bancaire. Les transactions sont réalisées au travers de plateformes d’encaissements de transactions permettant de percevoir les paiements au moyen notamment des cartes Master Card et Visa Inc.

L’ensemble de ces moyens de paiement est édité et réalisé par des sociétés tierces, ainsi, CEIBA SHOP n'a jamais accès aux données bancaires. Aussi, afin de lutter contre la fraude, a CEIBA SHOP mis en œuvre des procédures de vérification des commandes. Ces moyens peuvent permettre de bloquer et, le cas échéant, d’annuler une commande si une fraude est détectée.

Les Produits demeurent la propriété de CEIBA SHOP jusqu'au complet paiement du prix. Il est rappelé qu’au moment où le Client prend possession physiquement des Produits commandés, les risques de perte ou d’endommagement des Produits lui sont transférés.

2- Commande et Livraison

La commande vaut acceptation du prix du Produit. La vente est réalisée à la confirmation de commande, sous réserve du paiement du prix du Produit par le Client conformément aux dispositions ci-dessus.

Le Client est invité à remplir de façon exacte et en caractère latin les champs concernant son identification, l’adresse de facturation ainsi que l’adresse de livraison.

Les livraisons sont effectuées en France Métropolitaine, Départements et Régions d’outre-mer, la Belgique et la Suisse. La livraison dans un pays ou un territoire autre que ceux autorisés sur le Site depuis lequel la commande est passée n’est pas possible.

Les adresses de facturation et de livraison peuvent être différentes.

La livraison n’interviendra qu’une fois le paiement validé.

Les livraisons sont effectuées dans un délai de 1 à 15 jours ouvrables selon les adresses de livraison et sauf indication contraire sur le Site. Pour suivre sa commande, le Client est invité à utiliser le numéro de suivi et lien qu’il recevra par courrier électronique dès l’envoi du colis.

L’annulation d’une commande par le Client est possible avant l’envoi du colis, sur demande du Client via la rubrique « Service Client » du Site.

Si le colis est endommagé à la livraison, le Client doit refuser le colis, mentionner une réserve auprès du transporteur et contacter CEIBA SHOP via la rubrique « Service Client » du Site.

Si le Produit livré n’est pas celui commandé, le Client doit renvoyer ledit Produit en utilisant le bon de retour et le bon de transport prépayé fournis par CEIBA SHOP sur demande du Client via la rubrique « Service Client » du Site. Le Produit doit être retourné dans son emballage d’origine avec tous ses accessoires et sa documentation et dans un état neuf et intact.

Si l’adresse de livraison est erronée, CEIBA SHOP contactera le Client afin d’obtenir l’adresse correcte. Si le Client ne peut être contacté, le colis sera retourné à CEIBA SHOP par le transporteur; le cas échéant, le Client sera remboursé du montant de la commande préalablement encaissé par CEIBA SHOP dans un délai de 5 jours ouvrés à compter de la réception du colis par CEIBA SHOP.

3- Droit légal de rétractation

Le Consommateur peut se rétracter de sa commande sans donner de motif dans un délai de quatorze (14) jours. Le délai de rétractation expire quatorze (14) jours après le jour où le Consommateur, ou un tiers autre que le transporteur et désigné par le Consommateur, prend physiquement possession du colis ou, si la commande a été livrée en plusieurs colis, après le jour où le Consommateur prend physiquement possession du dernier colis.

Pour exercer le droit de rétractation, le Consommateur doit notifier à CEIBA SHOP (CEIBA SHOP 3 rue Jules Verne  à Wavrin (59136), France– Téléphone : +33(0)3.20.97.28.53) sa décision de se rétracter de sa commande au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté (par exemple, lettre envoyée par la poste). Le Consommateur peut utiliser le modèle de formulaire de rétractation annexé aux présentes conditions générales de vente mais ce n’est pas obligatoire. Le Consommateur peut également remplir et transmettre à CEIBA SHOP le modèle de formulaire de rétractation (Annexe 1) ou toute autre déclaration dénuée d’ambiguïté via la rubrique « Service Client » sur le Site. Si le Consommateur utilise cette option, CEIBA SHOP enverra sans délai un accusé de réception de la rétractation par courrier électronique. Pour que le délai de rétractation soit respecté, il suffit que le Consommateur envoie sa demande de rétractation avant que le délai de rétractation n’expire.

En cas de rétractation du Consommateur, CEIBA SHOP remboursera tous les paiements reçus du Consommateur, y compris les frais de livraison (à l'exception des frais supplémentaires découlant du fait que le Consommateur ait choisi, le cas échéant, un mode de livraison autre que le mode moins coûteux de livraison standard proposé par CEIBA SHOP) sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze (14) jours à compter du jour où CEIBA SHOP est informé de la décision de rétractation du Consommateur. CEIBA SHOP procèdera au remboursement en utilisant exclusivement le même moyen de paiement que celui utilisé par le Consommateur pour la transaction initiale, en tout état de cause, ce remboursement n'occasionnera pas de frais pour le Consommateur. CEIBA SHOP peut différer le remboursement jusqu’à ce que CEIBA SHOP ait reçu le Produit concerné ou jusqu’à ce que le Consommateur ait fourni une preuve d’expédition du Produit, la date retenue étant celle du premier de ces faits.

Le Consommateur devra retourner le ou les Produits concernés à la société ALTEREOS, logisticien mandaté à cet effet, Parc d’activités des Peupliers Rue Michel Raillard 59 200 Tourcoing France, et ce sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze (14) jours après que le Consommateur ait communiqué sa décision de rétractation de sa commande. Ce délai est réputé respecté si le Consommateur renvoie le ou les Produits concernés avant l’expiration du délai de quatorze (14) jours. LE PRODUIT DOIT ETRE RETOURNE DANS SON EMBALLAGE D’ORIGINE AVEC TOUS SES ACCESSOIRES ET SA DOCUMENTATION ET DANS UN ETAT NEUF ET INTACT.

CEIBA SHOP ne prend pas en charge les frais de renvoi du ou des Produits concernés. A cette fin, le Consommateur devra retourner le ou les Produits concernés en prenant à sa charge les frais de renvoi du ou des produits concernés. En cas de retour du ou des produits concernés dans un état qui ne serait ni neuf, ni intact alors le renvoi du produit au client par CEIBA SHOP sera réalisé à la charge du client seulement après réception effective du paiement sur le compte bancaire de CEIBA SHOP.

Le Consommateur peut également refuser la livraison directement auprès du transporteur lors de la livraison du colis et avertir CEIBA SHOP de sa décision de rétractation de la commande suivant les dispositions indiquées aux présentes conditions générales de vente.

Ces dispositions s’appliquent au Professionnel n’employant pas plus de cinq (5) salariés et pour lequel la commande n'entre pas dans le champ de son activité principale.

4- Garanties légales

4.1- Garantie légale de conformité.

Le Consommateur résidant dans l’Union Européenne peut faire valoir auprès de CEIBA SHOP l’application de la garantie légale de conformité visée aux articles L.217-4 et suivants du Code de la Consommation français lorsque le Produit acheté comporte un défaut de conformité.  

Si le Produit présente un défaut de conformité, le Consommateur pourra choisir entre la réparation ou le remplacement sans frais du Produit concerné conformément à l’article L. 217-9 du Code de la Consommation français. Le Consommateur a le droit d’obtenir une réduction du prix ou la résolution de la commande dans les cas suivants :

(i) Si la réparation ou le remplacement du Produit ne sont pas possibles ;

(ii) Si le remplacement ou la réparation du Produit ne peuvent être mis en œuvre dans un délai raisonnable ; ou

(iii) Si le remplacement ou la réparation du Produit ne peuvent être mis en œuvre sans inconvénient majeur pour le Consommateur.

Un défaut mineur pour lequel la réparation ou le remplacement ne sont pas possibles ou excessivement chers ne donne pas droit à la résolution de la commande.

La garantie légale de conformité couvre les défauts de conformité qui surviennent dans les deux (2) ans suivant la livraison du Produit acheté à CEIBA SHOP.

Pour bénéficier de la garantie légale de conformité, le Consommateur devra notifier à CEIBA SHOP le défaut de conformité du Produit par écrit soit en adressant sa demande à CEIBA SHOP 3 rue Jules Verne  à Wavrin (59136), France, soit via le « Service Client » du Site. Sauf preuve contraire, les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de vingt-quatre (24) mois à partir de la livraison du Produit sont présumés exister au moment de la livraison, sauf lorsque cette présomption n’est pas compatible avec la nature du Produit ou la nature du défaut de conformité.

4.2 Garantie des vices cachés.

Le Client résidant en France peut faire valoir auprès de CEIBA SHOP l’application de la garantie des vices cachés visée aux articles 1641 à 1648 du Code Civil français (retranscrits en partie en Annexe 2) lorsque le Produit acheté présente un défaut caché qui le rend impropre à son usage ou qui diminue tellement cet usage que le Client ne l’aurait pas acquis, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il l’avait connu.

Si le Produit présente un vice caché, le Client pourra choisir soit de retourner le Produit à CEIBA SHOP et obtenir le remboursement du prix et des frais occasionnés par la vente (tels que les frais de livraison), soit de le conserver et obtenir restitution d’une partie du prix et ce, conformément à l’article 1644 du Code Civil français.

L’action en garantie des vices cachés doit être intentée dans un délai de deux (2) ans à compter de la découverte du vice; conformément à l’article 2232 du Code Civil français, le report du point de départ, la suspension ou l'interruption de la prescription ne peut avoir pour effet de porter le délai de la prescription extinctive au-delà de vingt (20) ans à compter du jour de la naissance du droit.

Pour bénéficier de la garantie des vices cachés, le Client devra notifier à CEIBA SHOP le vice caché par écrit soit en adressant sa demande à CEIBA SHOP 3 rue Jules Verne  à Wavrin (59136), France, soit via le « Service Client » du Site, et apporter la preuve que le Produit était atteint dudit vice caché au jour de la vente.

Responsabilité et Exclusions

Les dispositions figurant au présent article « Responsabilité et Exclusions » s’appliqueront dans les limites du droit applicable et des éventuelles dispositions d’ordre public.             

CEIBA SHOP ne pourra être tenue responsable de tout dommage causé directement ou indirectement par tout équipement ou composant non acheté à CEIBA SHOP et utilisé avec les Produits.

LA RESPONSABILITÉ DE CEIBA SHOP POUR LES DOMMAGES CAUSES PAR LES PRODUITS N’EST ENGAGÉE QUE POUR :

LES ATTEINTES À LA VIE, À L’INTÉGRITÉ CORPORELLE OU À LA SANTÉ PROVOQUÉES PAR LE DÉFAUT D’UN PRODUIT ; ET

POUR TOUS AUTRES TYPES DE DOMMAGES, UNIQUEMENT EN CAS DE DOL OU DE FAUTE LOURDE.

TOUTE RESPONSABILITÉ POUR DES DOMMAGES MATÉRIELS ET IMMATÉRIELS (CONSÉCUTIFS ET NON CONSÉCUTIFS), AINSI QUE POUR DES FRAIS ENGAGÉS INUTILEMENT, EST EXCLUE, Y COMPRIS EN CAS DE NÉGLIGENCE SIMPLE. LA RESPONSABILITÉ DE CEIBA SHOP NE SUBSISTE QU’EN CAS DE VIOLATION D’OBLIGATIONS ESSENTIELLES DES PRESENTES CONDITIONS GENERALES DE VENTES.

La responsabilité de CEIBA SHOP est exclue en cas d’impossibilité pour le Client de passer une commande du fait de l’indisponibilité du Site ou, si la saisie d’une commande est interrompue, en cas de la non-disponibilité du Produit lorsque la connexion est rétablie.

CEIBA SHOP ne pourra voir sa responsabilité engagée pour tout préjudice quel qu'il soit résultant d'une activité professionnelle. De même CEIBA SHOP ne saurait en aucun cas être responsable au titre des dommages résultant d’une mauvaise utilisation des produits par le Professionnel.

Les présentes conditions n’affectent p+s relatives à la responsabilité des produits défectueux, ainsi que toute autre disposition légale impérative.

Propriété Intellectuelle

CEIBA SHOP est et demeure titulaire de tous les droits de propriété intellectuelle sur les Produits et aucune disposition des présentes conditions générales de vente ne peut être interprétée comme entraînant le transfert d’un quelconque droit de propriété intellectuelle au bénéfice du Client ou d’un tiers.

CEIBA SHOP est et demeure titulaire de la marque et du logo CEIBA SHOP et de toute autre marque et logo lui appartenant.

Données à Caractère Personnel

Pour CEIBA SHOP la protection des données personnelles est essentielle.

Vous êtes informé que la navigation sur le Site, la création d’un compte et/ou le fait d’effectuer une commande nous permet d’obtenir et de conserver certaines de vos données à caractère personnel. Constitue une donnée à caractère personnel toute information relative à une personne physique identifiée ou qui peut être identifiée, directement ou indirectement, par référence à un numéro d'identification ou à un ou plusieurs éléments qui lui sont propres. Pour déterminer si une personne est identifiable, il convient de considérer l'ensemble des moyens en vue de permettre son identification dont dispose ou auxquels peut avoir accès le responsable du traitement ou toute autre personne (Ci-après « Donnée à Caractère Personnel »). Vos données personnelles sont conservées le temps de la réalisation des opérations et de la prescription légale.

La collecte des données personnelles et leur utilisation au titre des présentes Conditions, sont subordonnées à votre consentement.

Le traitement des données à caractère personnel que nous conservons au titre des présentes Conditions Générales, a notamment fait l'objet d’une déclaration relative à l’existence d’un fichier attachée à la gestion de clients et de prospects (n° de déclaration est le 2157592) auprès de la Commission Nationale Informatique et Libertés (CNIL). Vous disposez d'un droit d'accès, de rectification et d'opposition des informations vous concernant. Vous pouvez exercer à tout moment vos droits en nous contactant directement.

Par courrier : CEIBA SHOP 3 rue Jules Verne  à Wavrin (59136), France.

Par mail : contact@ceibashop.fr

Vous pouvez également, pour des motifs légitimes, vous opposer au traitement des données à Caractère Personnel vous concernant.

Dispositions générales

CEIBA SHOP est une société de droit français. Les Clients qui commandent via le Site achètent en France. Les présentes conditions et les ventes qu'elles régissent sont soumises à la loi française.

Les présentes conditions générales de vente ont été rédigées en langue française (France). EN CAS DE DIVERGENCE ENTRE UNE VERSION TRADUITE ET LA VERSION FRANCAISE, CETTE DERNIERE FAIT FOI.

La force majeure (« Force Majeure ») est constituée par tout événement revêtant les caractères imprévisible, irrésistible et extérieur.

Sont notamment considérés comme des cas de Force Majeure par les présentes Conditions Générales de Vente les éléments suivants : grèves, inondations, incendies, perturbations ou interruptions des transports, difficultés d’approvisionnement en matière première ou en énergie, rupture de connexion de moyens de communication à distance rendant impossible la communication d’informations nécessaires à la réalisation d’une Commande ou de la livraison.

Les obligations résultant des présentes Conditions Générales de Vente seront suspendues pendant toute la durée de la Force Majeure. Le Contrat devra s’exécuter à nouveau normalement dès la disparition de l’événement constitutif de Force Majeure.

Intégralité de l’accord

Les présentes Conditions prévalent quant à leur objet sur toute autre disposition. Les présentes Conditions annulent et remplacent tout engagement antérieur des Parties relatif à objet et constituent l'intégralité de l’accord entre les Parties eu égard à l’objet des présentes.

Nullité

La nullité d'une clause contractuelle n'entraîne pas la nullité des Conditions Générales sauf s'il s'agit d'une clause essentielle et déterminante ayant amené l'une des Parties à conclure le contrat. La clause contractuelle considérée comme nulle est réputée non écrite.

Survivance

Toute disposition des présentes Conditions, qui, de par sa nature s'exerce au-delà de la date de résiliation, est prorogée jusqu'à sa complète exécution et s'applique aux ayants droit et cessionnaires respectifs des deux Parties.

Non-renonciation

Le fait que CEIBA SHOP ne fasse pas strictement appliquer l’une des stipulations des présentes Conditions n’implique pas renonciation par CEIBA SHOP à invoquer ultérieurement cette stipulation, ni à se prévaloir de l’éventuel manquement de l’autre Partie à cette stipulation.

Preuve – Communication électronique

Toute notification ou communication entre Vous et Nous peut être réalisée par tout moyen électronique. Ainsi, vous êtes parfaitement informé que CEIBA SHOP pourra vous communiquer des informations par tout moyen électronique et dématérialisé pouvant directement ou indirectement être rattaché à votre compte.

Loi applicable

Sauf disposition légale contraire et impérative, les présentes Conditions Générales sont soumises à la loi française.

Nonobstant toute stipulation contraire, le Consommateur ne peut être privé de la protection que lui assurent les dispositions prises par un Etat membre de l'Union Européenne en application de la directive 2011/83/UE du Parlement Européen et du Conseil du 25 octobre 2011 relative aux droits des consommateurs, modifiant la directive 93/13/ CEE du Conseil et la directive 1999/44/ CE du Parlement européen et du Conseil et abrogeant la directive 85/577/ CEE du Conseil et la directive 97/7/ CE du Parlement Européen et du Conseil, lorsque le contrat conclu à distance ou hors établissement présente un lien étroit avec le territoire de cet Etat.

A ce titre, l'application de la loi désignée ci-avant pourra être écartée au profit de celle de la loi du pays de l’Acheteur dans les conditions prévues par le règlement n°593/2008 du 17 juin 2008 sur la loi applicable aux obligations contractuelles

Compétence - Résolution des litiges

Sauf disposition légale contraire et impérative, tout litige, non résolu au travers d’une procédure amiable, survenant entre vous et CEIBA SHOP est soumis au tribunal de Commerce de Lille Métropole à laquelle compétence est donnée, même dans le cas d’un référé, d’un appel en garantie ou d’une pluralité de défendeurs.

Nous tenons à vous informer qu' au titre des procédures amiables auxquelles toute difficulté doit être soumise avant saisine des juridictions compétentes, nous pouvons d’un commun accord mettre en œuvre les moyens permis par la directive 2013/11/UE du Parlement Européen et du Conseil du 21 mai 2013 relative au règlement extrajudiciaire des litiges de consommation ainsi que ceux issus du règlement (UE) n°524/2013 du Parlement Européen et du Conseil du 21 mai 2013 relatif au règlement en ligne des litiges de consommation.